Article considérant 258

(258) Conformément à l'article 2, point 1, du règlement de procédure, les États membres ont l'obligation de notifier en temps utile «tout projet d'octroi d'une aide nouvelle». Dans la mesure où le changement de statut de l'établissement public IFP n'a pas été formellement notifié par la France, mais seulement signalé de façon incidente dans le cadre d'une autre procédure, et que la mise en œuvre effective de la mesure n'a pas été conditionnée à l’approbation préalable de la Commission, l'aide d'État en cause a été mise à exécution par le gouvernement français en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE.