(259) En conséquence, la Commission considère que cette mesure constitue une aide illégale au sens de l'article 1, point f), du règlement de procédure.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
Aller plus loin
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