(26) Par ailleurs, comme précisé aux considérants 65 à 74 de la décision d'ouverture, auxquels la Commission renvoie pour plus de détails, les clarifications législatives et réglementaires proposées par les autorités françaises ne semblaient pas suffisantes pour lever ces doutes a priori.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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