(268) Dans le cas d'espèce, dans la mesure où l'organisme de recherche qu'est l'établissement public IFP exerce des activités de recherche contractuelle en étant couvert par une garantie publique illimitée, il convient de considérer qu'il bénéficie d'une aide d'État, sauf à démontrer que le prix de vente de ces prestations a permis de transférer l'intégralité de l'aide d'État à ses clients.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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