(269) La tarification des prestations de recherche contractuelle de l'établissement public IFP est établie sur la base de leur coût de revient complet, auquel une marge est appliquée, dont le taux varie en fonction du résultat de la négociation avec le client évoquée au considérant 261. Cela étant, le seul élément de coût qui ne semble pas avoir été pris en compte par l'établissement public correspond précisément à la prime de couverture de la garantie de bonne fin (ou de meilleur effort) de l'établissement public IFP.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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