Article considérant 27

(27) La Commission a ensuite indiqué qu'il ne pouvait être exclu qu'un avantage économique sélectif résulte de cette situation, principalement au travers de conditions de financement réputées plus favorables, et ce même si l'établissement public IFP et ses filiales ne font pas l'objet d'une notation financière par une agence de notation externe. Le groupe IFP aurait également pu être avantagé dans ses relations avec ses clients et fournisseurs, dans la mesure où ces derniers auraient cru bénéficier d'une garantie de l'État sur leurs créances. Dès lors, il ne pouvait être exclu au stade de l'examen préliminaire qu'en cas de fourniture ou d'achat de biens ou de services impliquant une créance, les fournisseurs ou les clients concernés octroient à l'établissement public IFP de meilleures conditions que celles qu'ils auraient octroyées à une entreprise ne bénéficiant pas d'une garantie de l'État.