Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 270 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →
(270) En ce qui concerne les prestations de recherche contractuelle réalisées par l'établissement public IFP pour le compte des ses filiales Axens et Prosernat, la Commission considère que l'avantage économique qui résulte de la garantie peut soit demeurer dans le chef de l'établissement public IFP et le cas échéant utilisé à d'autres usages, soit être, compte tenu de la spécificité des liens qui les unissent à leur société mère, transféré aux filiales par le jeu de la tarification:
a) dans le premier cas, la compatibilité de l'aide est présentée dans la présente partie.
b) dans le second cas, la Commission renvoie à l'analyse de compatibilité présentée à la partie 7.3.2, qui, par prudence, inclura les montants en jeu dans l'estimation de l'avantage potentiellement transféré aux filiales.
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