(271) De même, en ce qui concerne les clients tiers, s'il pouvait être établi qu'un montant correspondant à cet élément de coût supplémentaire a été systématiquement transféré aux tiers par le jeu de la tarification pratiquée, alors un examen détaillé des aides transférées laisserait très vraisemblablement apparaître des montants de minimis. Il ressort en effet des informations transmises par les autorités françaises que la plupart des prestations facturées génèrent moins de […] (*) euros de chiffres d'affaires (soit un montant maximal de couverture du risque de défaut de […] (*) euros), le contrat le plus important n'étant que de […] (*) euros (soit un montant maximal de couverture du risque de défaut de […] (*) euros).
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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