(272) Cependant, il ne peut être exclu que le comportement de marge adopté par l'établissement public IFP n'ait pas toujours permis de transférer totalement le montant de l'aide d'État au client des prestations de recherche contractuelle. Dans un tel cas, le non-paiement de la prime de garantie à l'État pour la couverture des contrats de recherche contractuelle prestés aux tiers constituerait un financement public supplémentaire mis à la disposition de l'établissement public par l'État.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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