Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 273 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →
(273) Les fonds publics correspondants pourraient dès lors être utilisés pour trois usages:
a) soit pour le financement des activités non-économiques de l'établissement public, ce qui ne comporterait pas d'aide d'État.
b) soit pour le financement d'autres activités de recherche contractuelle pour le compte de tiers ou des filiales. Cette hypothèse est analysée en détail dans la partie 7.3.1.2.
c) soit pour le financement des recherches menées par l'établissement public dans le domaine exclusif d'activité de ses filiales, qui pourrait dès lors s'ajouter aux montants d'aide d'État déjà transférés aux filiales. Cette hypothèse est analysée en détail dans la partie 7.3.2.
Aller plus loin
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