Article considérant 274

(274) Avant d'examiner les spécificités de l'espèce, la Commission entend réaffirmer la position de principe qu'elle a adoptée dans sa pratique décisionnelle, selon laquelle une garantie illimitée de l'État couvrant des activités économiques constitue, en principe, une aide d'État incompatible. Généralement, la Commission considère que les garanties illimitées dans un secteur économique ouvert à la concurrence sont incompatibles avec le TFUE, notamment parce qu'une telle garantie fait endosser à l'État l'ensemble des risques attachés à une activité économique sans que l'entreprise bénéficiaire supporte le coût de cette couverture, et laisse apparaître une situation d'aléa moral qui incite l'entreprise bénéficiaire, protégée de toute menace de faillite, à augmenter sa prise de risque par rapport à la situation où elle supporterait entièrement les conséquences négatives de ses agissements. En vertu du principe de proportionnalité, de telles garanties illimitées ne peuvent le plus souvent pas être justifiées par des missions économiques d'intérêt général, dans la mesure où il s'avère impossible, dans le cas d'une garantie illimitée, de vérifier que le montant de l'aide ne dépasse pas les coûts nets de fourniture du service public.