Article considérant 275

(275) Dans le cas d'espèce, il convient de relever que la législation française a confié à l'établissement public IFP des obligations de service public consistant en une triple mission de recherche, de formation et de documentation, qui, contrairement aux services d'intérêt général économique, n'entrent pas dans le champ des activités économiques au sens du droit de l'Union. La couverture par une garantie publique statutaire de ces activités non-économiques n'emporte donc aucun octroi d'aide d'État. Au demeurant, l'essentiel de l'activité de l'établissement public IFP est de nature non-économique. Dès lors, l'impact de la garantie dont il jouit statutairement se concentre principalement sur ces activités non-économiques, et ne concerne les prestations accessoires de recherche contractuelle et de services qu'à titre incident.