Article considérant 276

(276) Au contraire, lorsqu'une telle garantie couvre les activités économiques des organismes de recherche, par exemple de recherche contractuelle ou de prestations de services, sans faire l'objet d'une tarification au prix de marché, elle confère à l'organisme de recherche une aide d'État qui, comme expliqué plus haut, peut s'ajouter soit au financement public de ses activités non-économiques d'intérêt général (recherche publique indépendante), soit au financement de ses autres activités économiques de recherche contractuelle et de prestations de services, soit enfin au financement des activités de transferts technologiques vers Axens et Prosernat.