Article considérant 277

(277) Dans les deux premiers cas, force est cependant de constater qu'en l'espèce, malgré le caractère a priori illimité de la garantie d'État, il est exceptionnellement possible d'estimer a posteriori, pour les années 2006 à 2009, un majorant de l'équivalent-subvention brut des effets de cette garantie (la prime de risque non-payée à l'État), qui est venu abonder (pour autant qu'il ait été conservé dans le chef de l'établissement public IFP), les fonds publics déjà versés par l'État à ce dernier pour couvrir les coûts nets de son activité de recherche publique indépendante et de recherche contractuelle ou de prestation de services.