(278) A ce titre, la Commission tient à souligner que la recherche contractuelle et les prestations de services couvertes par la garantie d'État se limitent toutefois à des activités «accessoires» à l'activité principale de recherche publique indépendante, c'est-à-dire des activités économiques qui:
a) ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, ou à la neutralité de l'organisme de recherche;
b) sont prestées, dans des conditions normales de marché, et en particulier à un prix du marché, ou en l'absence de prix du marché, à un prix qui reflète l'intégralité de ses coûts (hors impact de la garantie), augmentés d'une marge raisonnable;
c) font l'objet d'une comptabilité distincte de celle des activités de recherche publique indépendante, en particulier en ce qui concerne leurs coûts et financement respectifs;
d) sont intrinsèquement liées à l'activité principale de recherche publique indépendante de sorte qu'il ne soit pas techniquement possible de les séparer, en raison notamment de l'utilisation des mêmes infrastructures, équipements, matériels ou technologies, ou de l'emploi des mêmes chercheurs, scientifiques, ingénieurs, concepteurs ou techniciens;