Article considérant 279

(279) Ces activités accessoires peuvent consister en l'exécution de contrats de recherche, expertises ou consultations techniques ou scientifiques, impliquant le cas échéant la mise à disposition d'infrastructures, d'équipements de matériels, ou de technologies à fort contenu innovateur, financés ou mis en place dans le cadre de, et étant nécessaires aux travaux de recherche publique indépendante, dont il n'existe pas ou peu d'équivalents dans le monde en dehors des prestations offertes par un ou plusieurs organismes de recherche comparables, dont l'utilisation requiert l'expertise et les compétences de chercheurs, scientifiques, ingénieurs, concepteurs ou techniciens employés à titre principal par l'organisme de recherche pour contribuer à ses travaux de recherche publique indépendante.