Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 283

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 283 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(283) Sous réserve que ces activités accessoires continuent de représenter une fraction très limitée des budgets consacrés par l'établissement public IFP à sa mission principale de recherche publique indépendante, et compte tenu de l'impact positif de ces activités accessoires en termes d'objectifs d'intérêt commun, la Commission est d'avis que leur couverture par la garantie d'État ne peut en aucun cas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union, au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0026. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).