(284) Dans le cadre des rapports annuels relatifs à la mesure en cause, il appartiendra aux autorités françaises d'apporter la preuve que cette condition continue d'être remplie à l'avenir. En cas de doute sur le caractère accessoire d'activités de recherche contractuelle ou de prestations de services, il conviendra naturellement d'en informer sans délai la Commission, et le cas échéant, de notifier les éventuelles aides d'État en tenant compte de l'impact de la garantie d'État.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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