(285) Dans ce contexte, la Commission prend également acte de la proposition des autorités françaises visant à insérer dans tout contrat relevant de façon spécifique de l'activité économique de l'établissement public IFP, et donc de ses activités de recherche contractuelle et de ses prestations de services, une clause de non-responsabilité de l'État, de manière à faire le cas échéant jouer l'exception de risque accepté, et de façon à limiter considérablement les éventuelles répercussions négatives de la garantie.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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