(286) S'agissant d'une mesure d'aide d'État visant à soutenir des travaux de R&D menés par l'établissement public IFP, les règles applicables pour l'examen de compatibilité sont celles relatives aux aides d'État à la recherche et au développement.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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