Article considérant 287

(287) Dans la mesure où le changement de statut de l'établissement public IFP est intervenu le 7 juillet 2006, la date de l'octroi par l'État de la garantie illimitée en cause est antérieure au 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de l'Encadrement R&D&I précité. Aussi, pour ce qui concerne l'examen de la compatibilité de cette mesure, conformément à la communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales, la Commission appliquera à cette aide non-notifiée l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement de 1996 qui était en vigueur au moment de l'octroi de l'aide.