Article considérant 288

(288) Cependant, compte tenu du fait que la couverture des activités économiques de l'établissement public IFP par la garantie illimitée conférée par son statut d'EPIC est appelé à s'étendre sans limite dans le temps, et compte tenu du fait qu'il est, comme expliqué au considérant 277, exceptionnellement possible de quantifier une estimation de l'impact maximal de la garantie dans le cas d'espèce, la Commission examinera également la compatibilité avec le marché intérieur de la couverture par la garantie illimitée des activités menées par l'établissement public dans les domaines d'activité exclusifs d'Axens et de Prosernat sur la base des dispositions de l'Encadrement R&D&I à compter du 1er janvier 2007, date de son entrée en vigueur. En tout état de cause, les conclusions de l'analyse de compatibilité demeurent inchangées quel que soit l'encadrement utilisé.