(29) Enfin, la Commission a indiqué avoir des doutes quant à la compatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur, cette dernière n'apparaissant notamment pas prima facie destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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