(292) Pour les années suivantes, la Commission rappelle que, conformément à la décision C 51/2005 précitée, la France est dans l'obligation de remettre un rapport annuel à la Commission comprenant le détail des projets menés par l'établissement public IFP classés par catégories de recherche.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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