(3) Dans le cadre d'une précédente affaire, la Commission a pris le 16 juillet 2008 une décision (ci-après la «décision C 51/2005») concernant une première mesure d'aide mise à exécution par la France en faveur du groupe IFP. Dans cette décision, la Commission a souligné que la question de l'existence d'une aide d'État additionnelle, sous la forme d'une éventuelle garantie illimitée de l'État résultant du statut d'EPIC de l'établissement public IFP, ferait l'objet d'un examen séparé dans le cadre d'une autre procédure.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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