(30) A la suite de la décision d'ouverture précitée, les autorités françaises ont communiqué leurs observations et leurs propositions à la Commission par une lettre du 14 octobre 2008. Cette lettre est venue compléter les observations et propositions développées dans des lettres antérieures des autorités françaises et résumées dans la décision d'ouverture de la procédure.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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