Article considérant 301

(301) La Commission a vérifié le respect des intensités admissibles par stade de recherche sur la base des listes annuelles des projets menés entre 2006 et 2009, en tenant compte de l'effet maximal possible de la garantie illimitée liée au statut d'établissement public de l'établissement public IFP, en intégrant comme élément complémentaire d'aide le majorant estimé des primes de couverture des différents risques. Dans tous les cas, même en intégrant tous les impacts éventuels de la garantie dans les relations avec les clients et les fournisseurs, le majorant de l'intensité d'aide demeure bien en-deçà de l'intensité maximale autorisée. En conclusion, la Commission estime que les intensités d'aide autorisées par l'Encadrement R&D de 1996 et l'Encadrement R&D&I sont respectées.