Article considérant 302

(302) Pour les années suivantes, la Commission rappelle que, conformément à la décision C 51/2005 précitée, la France est dans l'obligation de remettre un rapport annuel à la Commission afin que celle-ci s'assure que les intensités d'aide par stade de recherche et par projet sont également respectées. A compter de l'année 2010, ce rapport devra présenter l'ensemble des projets menés dans les domaines d'activités d'Axens et de Prosernat, classés par catégories de recherche, en précisant, en sus de leurs coûts par stade de recherche, et les montants du financement public et des ressources propres affectés par l'établissement public IFP et ses filiales, le majorant du montant de la prime de garantie, estimé grâce à la méthode décrite dans la présente décision, y compris les éventuels effets sur les conditions d'endettement de l'établissement public IFP conformément au raisonnement présenté au considérant 200.