(303) Les dispositions en matière de cumul, qu'il s'agisse de celles précisées au point 5.12 de l'Encadrement R&D de 1996 ou au point 8 de l'Encadrement R&D&I, sont respectées. En effet, la Commission a calculé le montant du financement public total, indépendamment de son origine, y compris l'impact maximal de la garantie illimitée pour les années 2006 à 2009.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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