(307) En ce qui concerne l'année 2006, la Commission réitère son analyse, présentée au considérant 199 de la décision C 51/2005 précitée, selon laquelle, grâce au soutien public, dont la garantie illimitée fait partie intégrante, l'établissement public IFP et ses filiales ont pu mener à bien des activités de recherche supplémentaires qui n'auraient pas pu être réalisées en raison des risques technologiques ou du caractère très incertain des retours sur investissements.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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