(318) En conclusion, la Commission conclut que l'aide d'État en faveur du groupe IFP dans le domaine exclusif de ses filiales Axens et Prosernat a eu un effet incitatif pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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