Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 319

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 319 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(319) A compter de l'année 2010, les rapports annuels transmis par la France à la Commission jusqu'à l'expiration des accords exclusifs entre l'établissement public IFP et ses filiales Axens et Prosernat, devront démontrer que l'effet incitatif de l'aide est toujours vérifié.

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