(32) Les autorités françaises ont contesté l'existence d'une aide d'État, dès lors que, selon elles, deux des conditions posées par l'article 107, paragraphe 1, TFUE n'étaient pas remplies, le mécanisme en cause n'impliquant d'une part aucun transfert de ressources d'État (5.1.1), et n'octroyant d'autre part aucun avantage à l'établissement public IFP (5.1.2).
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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