(320) Au vu de tous les éléments qui précèdent, la Commission conclut que l'aide d'État accordée au groupe IFP pour les activités dans le domaine exclusifs de ses filiales Axens et Prosernat, en ce compris l'élément d'aide attaché aux effets de la garantie illimitée dont bénéficie l'établissement public IFP, est conforme aux dispositions de l'Encadrement R&D de 1996, ainsi qu'à celles de l'Encadrement R&D&I, sous réserve du respect des conditions y énoncées.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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