Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 322

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 322 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(322) La Commission tient à souligner qu'elle ne remet en aucune façon en cause l'appartenance à l'État de l'établissement public IFP, ni ne conteste le statut de personne morale de droit public en tant que tel.

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