(324) Dans le cas présent, la garantie dont bénéficie l'établissement public IFP ne résulte pas de la propriété mais du statut juridique de l'entreprise. Les États membres sont libres de choisir la forme juridique des entreprises mais doivent, dans leur choix, respecter les règles de concurrence du traité. En particulier, le simple fait que la garantie de l'État soit automatiquement liée à un statut juridique particulier n'empêche pas ladite garantie de constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE si les conditions y énoncées sont réunies,
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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