Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(33) Selon les autorités françaises, les établissements publics ne bénéficieraient d'une part d'aucune garantie du fait de leur statut (A) alors que, d'autre part, le raisonnement de la Commission serait erroné dans la décision d'ouverture (B).

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