(34) Comme précisé aux considérants 41 à 45 de la décision C 56/2007 précitée, auxquels la Commission renvoie mutatis mutandis, les autorités françaises développent cinq moyens au soutien de leur argumentation.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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