Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(35) Premièrement, aucun texte ni aucune décision ne poserait le principe selon lequel l'État garantirait, par principe, indéfiniment, les dettes des EPIC.

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