Article considérant 37

(37) Troisièmement, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoirait que seule une disposition de lois de finances peut créer une garantie, ce que le Conseil d'État aurait expressément confirmé dans son rapport annuel 2006. Par conséquent, selon l'expert que les autorités françaises ont mandaté dans l'affaire postale précitée, depuis l'entrée en vigueur complète de la LOLF au 1er janvier 2005, aucune garantie implicite n'aurait pu légalement être donnée. Les dettes contractées depuis le 1er janvier 2005 ne bénéficieraient pas d'une garantie implicite. Quant aux dettes contractées avant le 1er janvier 2005, l'expert estime qu'en l'absence de décision contentieuse, il ne peut être déterminé si la caducité des garanties implicites données avant le 1er janvier 2005 dont l'octroi n'aurait pas été expressément autorisé en loi de finances pourrait – ou non – être écartée sur le fondement du respect des droits constitutionnellement protégés des créanciers.