(38) Quatrièmement, la France considère que si les EPIC bénéficiaient d'une garantie de l'État, le changement de leur statut nécessiterait la mise en place de mesures de préservation des droits des créanciers. Un tel mécanisme n'ayant jamais été mis en place, elles en déduisent qu'a contrario les EPIC ne bénéficient d'aucune garantie de l'État.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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