(4) Cette seconde procédure, prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, a fait l'objet d'une décision de la Commission en date du 16 juillet 2008 (ci-après «la décision d'ouverture»), prise en vertu de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (ci-après le «règlement de procédure») à l'encontre de la garantie illimitée de l'État dont bénéficiait potentiellement le groupe IFP.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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