(40) Les autorités françaises considèrent que, s'agissant des EPIC, le remboursement des créances individuelles ne serait pas garanti (a), pas plus que ne serait assuré le maintien de l'existence de l'établissement public ou de ses obligations (b).
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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