Article considérant 45

(45) Comme expliqué au considérant 68 de la décision C 56/2007, auquel la Commission renvoie mutatis mutandis, les autorités françaises soulignent que les textes mentionnés par la Commission dans la décision d'ouverture, en particulier au considérant 82, notamment l'instruction codificatrice No 02-060-M95 du 18 juillet 2002 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial et le guide sur l'organisation financière des créations, transformations et suppressions des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public du 14 novembre 2006, ne sont ni applicables ni transposables à l'établissement public IFP.