(47) Les autorités françaises considèrent d'abord que la Communication sur les garanties précitée ne permet pas de conclure à l'existence d'un avantage dans le cas d'espèce, que l'extension aux filiales de l'établissement public IFP, sociétés anonymes de droit commun, des éventuels avantages dont bénéficierait ce dernier en raison de son statut d'EPIC, serait en contradiction avec la pratique décisionnelle de la Commission, et que la preuve d'un avantage économique réel dans le chef de l'établissement public IFP et de ses filiales n'est pas démontré en l'espèce.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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