Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(51) Les autorités françaises considèrent que les éléments qui précèdent démontreraient que:

— la situation financière de l'établissement public IFP et de ses filiales serait bonne, ce qui rendrait sans objet la question d'une éventuelle faillite, et partant, d'une intervention en dernier ressort de l'État;

— les conditions de financement à court terme de l'établissement public IFP et de ses filiales seraient différentes pour chacune de ces entités, et résulteraient de négociations particulières réalisées intuitu personae avec leurs banques respectives.

— les relations de l'établissement public IFP et de ses filiales avec leurs fournisseurs et clients ne donneraient pas non plus lieu à des conditions privilégiées résultant d'une attente dans le chef desdits fournisseurs et clients d'une garantie de l'État;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0026. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).