Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →
(52) Les autorités françaises en concluent que:
— l'analyse développée par la Commission dans sa décision d'ouverture de procédure serait contestable: l'établissement public IFP et ses filiales ne bénéficieraient d'aucune garantie de l'État;
— la Commission n'aurait pas démontré l'existence d'un avantage pour l'établissement public IFP et ses filiales découlant du statut d'EPIC de l'IFP;
— la Commission n'aurait par conséquent pas démontré l'existence d'une aide d'État en faveur de l'établissement public IFP et de ses filiales.
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