Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →
(53) Néanmoins, afin de lever tout doute de la Commission, les autorités françaises ont indiqué qu'elles étaient prêtes, si la Commission acceptait de clore la procédure par une décision d'absence d'aide conformément à l'article 7, paragraphe 2 du règlement de procédure précité, à mettre en œuvre les mesures suivantes:
— une clarification du décret d'application de la loi du 16 juillet 1980;
— l'insertion d'une mention précisant l'absence de garantie dans les contrats de l'établissement public IFP impliquant une créance;
— l'insertion d'une mention précisant l'absence de garantie dans les contrats de financement des filiales de l'établissement public IFP.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.