Article considérant 54

(54) Comme précisé aux considérants 94 à 96 de la décision C 56/2007 précitée, auxquels la Commission renvoie mutatis mutandis, les autorités françaises proposent clarifier l'interprétation de la loi du 16 juillet 1980 en modifiant le 4ème alinéa de l'article 3-1 de son décret d'application. La modification proposée vise, selon elles, à supprimer tout doute quant à la portée de l'expression «y pourvoit» dans l'organisation du pouvoir de tutelle conféré au Préfet ou à l'autorité de tutelle, ces derniers devant désormais dégager les ressources au sein du budget de la collectivité ou de l'établissement. Selon les autorités françaises, cette proposition exclurait que, dans l'exercice de son pouvoir de tutelle, le représentant de l'État puisse augmenter les ressources de la collectivité ou de l'établissement concerné par une subvention de l'État ou une injection de ressources publiques.