Article considérant 56

(56) Comme précisé au considérant 101 de la décision C 56/2007 précitée, auquel la Commission renvoie mutatis mutandis, les autorités françaises ont également pris acte des doutes exprimés par la Commission au considérant 71 de la décision d'ouverture, qui a indiqué que, d'une part, l'exception de risque accepté était une règle établie par la jurisprudence qui pourrait évoluer, que, d'autre part, une telle règle reposait sur des instruments de droit secondaire, qui pourraient être annulés en cas de conflit, et qu'enfin, la proposition des autorités françaises ne couvrait pas tous les cas de figure, les créances pouvant être non seulement financières mais également commerciales ou d'une autre nature.